Conditions Générales d’Utilisation LIVE BOOKER

1. OBJET

La société Global Service Concierge exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.live-booker.com par l’intermédiaire de laquelle elle propose notamment, en qualité de mandataire, un service de recherches et d’achats de billets (ci-après « les Billets ») d’évènements culturels en Europe au nom et pour le compte des Clients (ci-après « les Clients ») (ci-après la « Mission »).


La Mission fait l’objet d’un mandat (ci-après « le Mandat ») entre Live-booker.com et le Client au cours de laquelle Live-booker.com peut proposer plusieurs services (ci-après « les Services »).


Global Service Concierge et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».


Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture de la Mission par Global Service Concierge aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.


Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.


Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME

La Plateforme est exploitée par la société Global Service Concierge, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Paris sous le numéro 809 913 502, et située au 5 Rue Saint Benoit, 75006 Paris (ci-après « Live-booker.com»).


Live-booker.com peut être contactée aux coordonnées suivantes :


TELEPHONE : 01 86 65 17 20


Adresse électronique : contact@live-booker.com

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément en validant la Demande de Mission auprès de Live-booker.com (ci-après « la Demande de Mission »), telle qu’envisagée à l’article « MODALITES DE LA DEMANDE DE MISSION ».


Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible :


- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.


- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme (ci-après l’“Inscription”) est réalisée lors de la Demande de Mission.


Le Client est tenu de remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email et son adresse postale, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation – « Bon pour mandat donné à Live-booker.com » et décocher, le cas échéant « j’accepte de recevoir des Newsletters » si le Client ne souhaite pas être informé.


Le Client garantit Live-booker.com que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et reconnaît être informé que toute Inscription incomplète ne sera pas validée et rendra la réalisation de la Mission impossible.


Lors de la Demande de Mission, le Client a la possibilité, (i) soit de s’inscrire en qualité d’invité, (ii) soit de procéder à la création d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »). Ce Compte, une fois créé, lui donnera accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permettra notamment de suivre l’exécution de la Mission, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société jugera les plus appropriés.


Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.


Le Client s’engage à informer Live-booker.com sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes ou mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas d’ouverture d’un Compte.


Live-booker.com ne saurait être tenu responsable dans le cas où des erreurs ou des omissions de la part du Client ne lui ont pas permis de réaliser la Mission.

6. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Dès lors que Live-booker.com intervient en qualité de mandataire, l’exécution de la Mission par Live-booker.com est strictement personnelle au Client ayant procédé à son Inscription sur la Plateforme à l’exclusion de tout autre tiers étant entendu que dans le cas où l’Inscription est effectuée par une personne morale, ladite Inscription sera valablement opérée par toute personne dûment habilitée.


Par conséquent, est considéré comme étant le Client utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis au moment de l’Inscription.


Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son Compte en son nom sera réputée avoir été effectuée par lui-même


Dans l’hypothèse où Le Client constaterait que son identité est ou a été utilisée à son insu, il s’engage à en avertir Live-booker.com dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DE LA MISSION

7.1 Description de la Plateforme


La Plateforme recense des événements culturels et notamment musicaux ou sportifs (ci-après « les Evènements »), pour lesquels Live-booker.com propose, notamment, en qualité de mandataire, de rechercher et d’acquérir au nom et pour le compte du Client des Billets en vue d’assister à l’Evènement.


Chaque Evènement à sa page internet sur laquelle est publié :


- Une présentation de l’Evènement.

- La date et le lieu de l’Evènement.

- Le Prix de la Mission tel qu’envisagé à l’article « FACTURATION ET PAIEMENT ».

- Toutes autres informations que Live-Booker.com jugera utiles et notamment les catégories des Billets et la date officielle de la mise en vente officielle des Billets par le biais d’un décompte de temps.

- L’ensemble des informations listées à l’article L111-1 du Code de la consommation.


Live-Booker.com se réserve le droit de ne recenser que les Evènements de son choix et pour lesquels Live-Booker.com estime pouvoir assurer la réalisation de la Mission.


Live-booker.com ne recense uniquement les Evènements avant leur mise en vente officielle, sauf exception, à la libre appréciation de Live-booker.com.

Toutefois, le Client peut demander à Live-booker.com de couvrir tout Evènement qui ne serait pas mentionné sur la Plateforme en adressant un mail à l’adresse indiqué à l’article « Exploitant de la Plateforme ». Live-booker.com pourra, à son libre choix décider de couvrir ou non l’Evènement convoité par le Client.


Les photographies, représentations et descriptions des Evènements décrits sur la Plateforme sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de Live-booker.com, ce que le Client reconnaît et accepte.

7.2 Description de la Mission


Live-Booker.com propose en qualité de mandataire, de rechercher et d’acquérir au nom et pour le compte du Client des Billets en vue d’assister à des Evènements, selon le processus suivant :


(i) Le Client doit remplir une Demande de Mission sur la Plateforme (article « MODALITES DE LA DEMANDE DE MISSION »),

(ii) Dès sa validation, la Demande de Mission sera traitée par Live-booker.com selon les modalités indiquées à l’article « MODALITES D’EXECUTIONS DE LA MISSION PAR LIVE BOOKER.COM »

(iii) La Mission prend fin à la livraison des Billets (ci-après « la Fin de la Mission »).

7.3 ASSISTANCE TECHNIQUE


Live-booker.com propose au Client une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sauf jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.4 AUTRES SERVICES


Live-booker.com se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. MODALITES DE LA DEMANDE DE MISSION PAR LE CLIENT

Le Client qui souhaite donner mandat à Live-booker.com pour réaliser une Mission doit renseigner pour l’Evénement convoité (ci-après « la Demande de Mission ») :


- La date.


- La catégorie (si elle est disponible) des Billets.


- Le nombre de Billets.


- Le mode de livraison, soit par email soit par voie postale, et par conséquent, le format des Billets (électroniques ou cartonnés) (ci-après « le Mode de Livraison »).


- Le délai de livraison, standard (ci-après Livraison Standard ») ou rapide (ci-après « Fast Delivery »), dont les modalités sont décrites à l’article « LIVRAISON »


- Et plus généralement l’ensemble des informations requises au moment de l’Inscription.


Le Client reconnaît être informé que lesdits renseignements permettent de déterminer avec précision l’étendue du Mandat. La Mission ne pourra pas être validée si la Demande de Mission ne comporte pas l’ensemble des informations requises


La Demande de Mission est validée en cliquant sur le bouton « Valider la Mission » et implique que le Client reconnaît et accepte que Live-booker intervient en qualité de mandataire en son nom et pour son compte pour rechercher et acquérir un ou des Billets pour un Évènement déterminé et selon un prix déterminé à l’article « FACTURATION ET PAIEMENT ».


Le Client peut accéder au récapitulatif de sa Demande de Mission et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie tant qu’elle n’est pas définitivement validée.


Une fois la Demande de Mission validée, le Client accède directement à une page récapitulant le détail de sa Demande de Mission. Le Client est invité à vérifier l’intégralité des renseignements fournis, notamment les informations nécessaires à la livraison, avant de cliquer sur le bouton « Accéder au paiement ».


La Demande de Mission est considérée comme définitivement validée par Live-booker.com après Inscription tel qu’évoquée à l’article « INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME » et après paiement via la Plateforme tel qu’évoqué à l’article « FACTURATION ET PAIEMENT».


Live-booker.com adresse ensuite au Client un email de confirmation de la Demande de la Mission, à l’adresse renseignée lors de l’Inscription.


Le Client reconnaît et accepte qu’une Demande de Mission ne pourra plus être modifiée une fois qu’elle aura été définitivement validée. Néanmoins, le Client pourra indiquer à Live-booker.com un changement d’adresse de livraison en lui adressant un email à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La demande de modification de l’adresse de livraison ne sera prise en compte que si la Mission n’a pas encore été pleinement réalisée et que les Billets n’ont pas été expédiées.

9. MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION PAR LIVE-BOOKER.COM

9.1 Recherche et acquisition des Billets au nom et pour le compte des Clients


Live-Booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la Mission avec diligences et notamment rechercher et acquérir un ou des Billets au nom et pour le compte du Client, dans le respect des instructions données lors de la Demande de Mission et ce à compter de l’ouverture de la mise en vente officielle de l’Evénement.

9.2 Catégorie des Billets


Live-booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Billets acquis au nom et pour le compte du Client, correspondent à la catégorie renseignée au moment de la Demande de Mission.


Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment dans l’hypothèse où la catégorie renseignée par le Client au moment de la Demande de Mission n’est plus disponible au moment de la mise en vente officielle des Billets, Live-booker.com s’engage à informer le Client à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription, qui pourra, le cas échéant, décider de procéder à l’annulation de sa Demande de Mission selon les modalités fixées à l’article « ANNULATION DE LA DEMANDE DE MISSION PAR LE CLIENT ».


Si le Client décide de maintenir la Demande de Mission pour des Billets dans une catégorie supérieure, Live-booker.com se réserve le droit de faire parvenir au Client une facture complémentaire selon les modalités prévues à l’article « PAIEMENT DE LA MISSION » avant la Fin de la Mission.

9.3 Placement


Live-booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Billets acquis au nom et pour le compte du Client, correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Demande de Mission.


Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible, pour quelque raison que ce soit, Live-booker.com s’engage à informer le Client à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription, qui pourra, le cas échéant, décider de procéder à l’annulation de sa Demande de Mission selon les modalités fixées à l’article « Annulation de la Demande de Mission par le Client ».

9.4 Format du ou des Billets


Live-booker.com s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les Billets acquis au nom et pour le compte du Client correspondent à la forme choisie au moment de la Demande de Mission.


Dans l’hypothèse où Live-booker.com ne pourrait acquérir lesdits Billets sous la forme choisie par le Client (y-compris, mais non limité à : billets cartonnés et billets électroniques), Live-booker.com se réserve le droit d’acquérir les Billets sous une autre forme. Dans le cas où la forme initialement choisie et payée par le Client a un prix supérieur à celle effectivement obtenue par Live-booker.com, la différence entre la forme choisie et la forme obtenue est remboursée au Client. Dans le cas contraire, aucun surcoût n’est facturé au Client, la différence étant à la charge de Live-booker.com.

9.5 Livraison


Live-booker.com assure la livraison des Billets, selon le mode choisi par le Client lors de la Demande de Mission.


Le Client reconnaît être informé et accepte que, quel que soit le mode de livraison choisi au moment de la Demande de Livraison, Live-booker.com se réserve la possibilité d’adresser les Billets exclusivement sous format électronique par email.


Live-booker.com assure la livraison des Billets, acquis au nom et pour le compte des Clients dans le monde entier.

9.6 Délais de livraison


Live-booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets acquis au nom et pour le compte du Client selon le délai de livraison choisi par le Client au moment de la Demande de Mission :


- Soit la Livraison Standard, où Live-booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de deux (2) semaines avant l’Evènement.


- Soit la livraison « Fast Delivery » où Live-booker.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de quinze jours (15) suivant la Fermeture des Services selon un prix déterminé à l’article FACTURATION ET PAIEMENT.


Toutefois, le Client reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par Live-booker.com, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Evènements. Live-booker.com s’engage néanmoins à informer le Client en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment en cas de retard dans l’expédition des Billets.


Lorsque le Client a choisi l’option « Fast Delivery », Live-booker.com s’engage à rembourser intégralement les frais liés au « Fast Delivery » en cas de retard dans la livraison des Billets au delà du délai communiqué.


Au moment de l’expédition des Billets, Live-booker.com envoie un mail au Client, (i) soit avec le ou les Billets électroniques en pièces jointes, soit (ii) un mail indiquant l’expédition du ou des Billets avec un numéro de tracking afin que le Client puisse suivre l’acheminement par voie postale.


Le Client reconnaît être informé que Live-booker.com ne s’engage pas sur le délai de réception des Billets et accepte que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du fait d’un tiers.


Le Client reconnaît et accepte également que Live-booker.com, à son libre choix, peut lui transmettre de simples contremarques au titre de la Commande, qui devront être échangées contre le titre final dans des conditions qui seront précisées sur la contremarque.

10. MODALITES D‘ANNULATION D’UNE DEMANDE DE MISSION PAR LE CLIENT

10.1

Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.


Le Client est expressément informé et accepte que la Mission est fournie dès son Inscription et que la Fin de la Mission intervient avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et reconnaît que si la Demande de Mission a été validée et que le Paiement est intervenu, le Client ne pourra pas en demander l’annulation sauf exceptions visées ci-dessous.

10.2

Enfin, en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission par Live-booker.com comme évoqué à l’article CATÉGORIE DES BILLETS et notamment dans l’hypothèse où la catégorie renseignée par le Client au moment de la Demande de Mission n’est plus disponible au moment de la mise en vente officielle des Billets, Le Client peut demander l’annulation de la Demande de Mission en adressant un mail à l’adresse indiqué à l’article EXPLOITANT DE LA PLATEFORME. Dans ces conditions, Live-booker.com remboursera le Prix de la Mission au Client dans les conditions détaillées à l’article « FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX ».

11. ANNULATION DE LA DEMANDE DE MISSION DU FAIT DE L’IMPOSSIBILITE POUR LIVE-BOOKER DE REALISER LA MISSION

11.1

Dans l’hypothèse où Live-booker.com serait dans l’impossibilité d’exécuter la Mission et notamment d’acquérir les Billets au nom et pour le compte du Client, le Prix de la mission sera intégralement remboursé au Client, dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».


Live-booker.com s’engage à informer le Client de toute annulation, modification ou report porté à sa connaissance, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par le Client lors de l’Inscription.


11.2

En cas de report de l’Evénement ou de modification du lieu et/ou de l’heure de l’Evénement, Live-booker.com s’engage à informer le Client à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription, qui pourra, le cas échéant, décider de procéder à l’annulation de sa Demande de Mission selon les modalités fixées à l’article « ANNULATION DE LA DEMANDE DE MISSION PAR LE CLIENT ».


11.3

En cas d’annulation de l’Evénement, Live-booker.com remboursera le Prix du Billet au Client mais conservera le Prix des Services dans les conditions suivantes :


- En cas de Billets Thermiques, le Client devra retourner lesdits Billets, objet de la Demande de Mission à Live-booker.com, par courrier recommandé avec accusé de réception. Live-booker.com devra accuser réception dudit courrier au plus tard dans les trente (30) jours de la notification de l’annulation. La date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Live-booker.com.


- En cas de Billets électronique, le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours suivant l’annonce de l’annulation de l’Evénement de manière automatique sur le compte bancaire renseigné au moment de l’Inscription.


En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Live-booker.com ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de non-confirmation, d’annulation, de modification ou de report de l’Événement, rendant impossible l’exécution de la Mission.

12. FACTURATION ET PAIEMENT

12.1 PRIX DE LA MISSION

La Plateforme renseigne, sur chaque page d’Evénement, le prix de la Mission (ci-après « le Prix de la Mission ») qui comprend :


- Le prix du ou des Billets entendu comme leur valeur faciale (ci-après « le Prix des Billets ») ;


- et le prix correspondant à la réalisation de la Mission et revenant à Live-booker.com (ci-après « le Prix des Services ») comprenant les taxes éventuelles, les frais de recherche, d’acquisition et de traitement de la Mission.


Le Prix de la Mission est exprimé en euros, toutes taxes comprises.


La Commission applicable est celle indiquée sur la Plateforme par tout moyen utile que Live-booker.com juge le plus approprié.


Le Client reconnaît être informé que :


- Les frais de livraison restent à sa charge entière et exclusive et dépendent du mode de livraison sélectionné.


- La Livraison Standard est effectuée à titre gracieux mais l’option pour la Fast Delivery dont le montant est indiqué au moment de la Demande de Mission est un Service complémentaire soumis aux taxes françaises.


Le Client reconnaît être informé qu’en cas de livraison hors du territoire français, la Demande de Mission pourra être soumise à des taxes et droits de douane spécifiques, dues à réception des Billets par le Client et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.


Live-booker.com se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


Le Client reconnaît et accepte que le Prix de la Mission pour un même Évènement peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de Live-booker.com.


Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Demande de Mission, ce que le Client reconnaît et accepte.

12.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Prix de la Mission est payable au moment de la Demande de Mission en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de son choix (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.


Le Client garantit en outre Live-booker.com qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.


Le Client reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de la Demande de Mission seront recueillies par le Prestataire de paiement choisi par Live-booker.com et indiqué sur la Plateforme et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. Live-booker.com ne conserve aucune donnée bancaire.

12.3 MODALITES DE FACTURATION

Live-booker.com s’engage à faire parvenir au moment de la validation de la Demande de Mission et donc du paiement, un mail Client à l’adresse indiqué au moment de l’Inscription récapitulatif indiquant :


- La date et le lieu de l’Evénement ;


- La date de mise en vente officielle ;


- Le Prix de la Mission en découpant Le Prix du ou des Billets et le Prix des Services ;


- La T.V.A applicable ;


- Les frais de livraison le cas échéant ;


Dans les cas exceptionnels ou Live-booker.com n’a pas connaissance du Prix des Billets au moment de la Demande de Mission, Live-booker.com mentionne uniquement le Prix de la Mission.


A la Fin de la Mission, Live-booker.com s’engage à faire parvenir au Client à l’adresse indiqué au moment de l’Inscription, une facture récapitulative rendant compte de la Mission et mentionnant :


- La date et le lieu de l’Evénement ;


- Le Prix de la Mission en découpant Le Prix du ou des Billets et le Prix des Services ;


- La T.V.A applicable ;


- Les frais de livraison le cas échéant ;


- La date de livraison des Billets et par conséquent la date de Fin de Mission.

13. DURÉE ET DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour la durée de la Mission.


Lorsqu’il n’a pas crée de Compte, Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Live-booker.com par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ».


En cas de création d’un Compte, le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.


La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.


Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de la Mission et, en cas de fermeture du Compte, pour toute la durée nécessaire à l’exécution de la dernière Mission validée au titre des présentes.


Le Client est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront supprimés immédiatement à compter de la fermeture du Compte. Le Client fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

14. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

Live-booker.com fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.


En cas de nécessité, Live-booker.com se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Live-booker.com s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.


Live-booker.com s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et notamment à la Demande de Mission, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.


Live-booker.com s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exécution de la Mission, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la non-conformité de l’exécution de la Mission par rapport à la Demande de Mission doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme », dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la Fin de la Mission. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.


Live-booker.com pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que Live-booker.com reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. Live-booker.com prendra directement contact avec le Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.


Toute réclamation relative à la non-réception des Billets, doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » dans les 5 (cinq) semaines à compter de la fin de la mise en vente officielle des Billets. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.


Live-booker.com s’engage à adresser au Client un double du Billet, objet de la Demande de Mission dans les conditions précitées à l’article « Livraison », sous réserve que le billet soit duplicable. Le Client reconnaît et accepte notamment que les billets thermiques (au format papier) ne sont pas duplicables et, en conséquence, que Live-booker.com ne pourra lui adresser de double dans cette hypothèse.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :


(i) Le Client s’engage, dans son usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.


Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Plateforme et de la Demande de Mission. Notamment, le Client est seul responsable de vérifier les conditions d’importation et/ou d’utilisation des Billets, objet de la Demande de Mission dans le pays de livraison. La responsabilité de Live-booker.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.


(ii) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et notamment des modalités d’exécution de la Mission


(iii) Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Billets, reçus à la suite de la Demande de Mission. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.


(iv) Le Client s’interdit de reproduire, copier, modifier, en tout ou partie, les Billets reçus à la suite de la Demande de Mission, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Live-booker.com pourra engager la responsabilité du Client en cas de violation de la présente obligation.


(v) Le Client s’engage à fournir à Live-booker.com tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Live-booker.com en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.


(vi) Le Client s’interdit d’utiliser les services de Live-booker.com, et notamment de faire des Demandes de Mission pour ensuite réaliser des reventes illicites de billets.

17. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

17.1 Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,


- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,


- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,


- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,


- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

17.2 Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et/ou du Blog.

17.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Live-booker.com, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Live-booker.com, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

18. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Live-booker.com se réserve le droit de :


(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès à la Demande de Mission au Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’Inscription,


(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,


(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,


(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Live-booker.com se réserve le droit ne pas exécuter la Mission et y mettre fin. Live-booker.com s’engage à avertir le Client par mail à l’adresse indiqué au moment de l’Inscription.


Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

19. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE Live-booker.com

19.1 Live-booker.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à l’exécution de la Mission selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.


19.2 Live-booker.com décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le compte du Client, le Client devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.


19.3 Live-booker.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Live-booker.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Live-booker.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.


19.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Live-booker.com au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. Live-booker.com ne saurait en outre être redevable envers le Client du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Live-booker.com en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Live-booker.com ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article « Réclamation ».


19.5 Le Client reconnaît que l’exclusion de responsabilité prévue au présent article s’applique uniquement à tout Client professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Live-booker.com sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Live-booker.com au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus »), qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Live-booker.com.


Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus par le Client, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

21. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Live-booker.com déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


Live-booker.com n’est pas responsable de la conservation des données collectées et traitées par le Prestataire de paiement. Le Client est informé et accepte que le Prestataire de paiement est seul responsable du traitement constitué à ce titre.

22. PUBLICITÉ

Live-booker.com se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Live-booker.com sera seule juge.

23. LIENS ET SITES TIERS

Live-booker.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.


Live-booker.com n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


Live-booker.com n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

24. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit au pourvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

25. FORCE MAJEURE

Live-booker.com ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux.


La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Missons pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

26. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

27. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

28. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Live-booker.com se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Live-booker.com se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve de l’exécution des Missions, qui ont fait l’objet d’une Demande et qui ont été validées.


Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Demande de Mission effectuée passée après leur entrée en vigueur.


Le Client disposant d’ores et déjà d’une Inscription à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.


S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, le Client s’engage à ne plus utiliser la Plateforme.


Tout Client qui effectue une Demande de Mission postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

29. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 9 juin 2017